Conditions générales de vente

SARL LES CROQUIGNOLLES

nom commercial L’ami Jean

 

 

SARL LES CROQUIGNOLLES, nom commercial L’ami Jean, SARL au capital de 7 500 €

Siège social : 27 RUE MALAR 75007 PARIS

RCS Paris 447 524 463

N° identification TVA FR

N° Siret 44752446300018

Téléphone : 01 47 05 86 89

E-mail : contact@lamijean.fr

 

Article 1 : Définitions :

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales sont définis ci-après :

L’Ami Jean  : désigne la SARL LES CROQUIGNOLLES.

Client : Désigne le cocontractant qui a procédé à la réservation d’un service ou à l’achat d’un produit auprès de L’ami Jean ainsi que la ou les personnes qui sont concernés par les services rendus par L’ami Jean.

Conversations culinaires : Désigne la prestation définie à l’article 4 des présentes Conditions générales et décrites en détail sur le Site.

Conditions générales : Désigne les présentes conditions générales qui régissent le contrat de prestations de service ou de vente de produits conclu entre L’ami Jean et le Client.

Site : Désigne le site internet  www.lamijean.fr.

Article 2 : Objet

L’ami Jean est un restaurant. Il développe des services complémentaires à cette activité principale que sont les conversations culinaires, la vente d’invitations au restaurant, la vente d’objets et de plats à emporter. Il exploite le site internet lamijean.fr qui permet la réservation et/ou la vente de ces prestations ou produits.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les réservations, produits ou services qu’ils soient réalisés par téléphone, par internet ou par email. 

Article  3 –  Application des Conditions générales de Vente – Opposabilité :

Avant de réaliser la réservation ou l’achat, le Client déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions générales disponibles sur le Site. La réservation entraîne l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales et des conditions tarifaires.  Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation. Le fait de passer commande entraîne pour le Client la reconnaissance que les Conditions générales prévaudront sur toutes éventuelles conditions et/ ou conventions particulières. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à L’ami Jean.

Le fait que L’ami Jean ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des desdites Conditions générales. L’ami Jean peut modifier à tout moment les Conditions générales.

Article  4 – Prestations de services et produits proposés

4.1. Conversations Culinaires 

L’ami Jean propose des Conversations culinaires à des amateurs (particuliers ou professionnels). Il ne s’agit pas d’une formation mais d’échanges autour de la confection d’un repas.

Les Conversation Culinaires ouverts à la réservation sont les offres en vigueur proposées par L’ami Jean sur le Site à la date de réservation.

Le Site fournit toutes les informations sur la description des Conversation Culinaires, leurs thèmes, les tarifs, le lieu ainsi que les dates proposées.

L’ami Jean restitue le prix lorsque la modification ou l’annulation de la réservation d’une conversation culinaire intervient à l’initiative du Client dans un délai supérieur à vingt et un (21) jours avant la date de l’évènement.

En cas d’annulation, de modification de la réservation par le Client dans un délai inférieur à vingt et un  (21) jours avant la date de l’événement, le prix versé est conservé par L’ami Jean. Dans tous les cas, le Client doit en informer le service de réservation par écrit (email, courrier).

Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, il ne dispose pas d’un droit de rétractation, les Conversations culinaires constituant une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

L‘ami Jean se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler les Conversations Culinaires en cas d’un nombre d’inscrits insuffisant dans un délai supérieur à sept (7) jours avant la date du Cours ou de l’évènement. En cas d’annulation du fait de L’ami Jean, le Client pourra uniquement obtenir soit le remboursement du prix, soit le report à une autre date convenue avec L’ami Jean, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.

En cas d’ajustements majeurs et nécessaires obligeant à l’annulation de la prestation, le Client pourra uniquement obtenir soit le remboursement du prix, soit le report à une autre date convenue avec L’ami Jean, à l’exclusion de tout dommages et intérêts. 

4.2 Invitations :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’achat d’invitation avec les spécificités suivantes : les invitations portent sur des offres en vigueur proposées par L’ami Jean. L’invitation se matérialise par l’envoi d’une carte personnalisée au destinataire de l’invitation par email. 

Le prix de l’invitation est versé en intégralité. Il appartient au destinataire de l’invitation de prendre directement contact avec L’ami Jean pour effectuer la réservation. L’invitation est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’émission de la carte d’invitation personnalisée. Pour garantir de meilleures disponibilités, il est recommandé de réaliser la réservation dès la réception de l’invitation.

En cas d’annulation, de modification de la réservation de la table par le destinataire de l’invitation dans un délai supérieur à trois (3) jours avant la date de réservation, aucun frais n’est prélevé par L’ami Jean. L’ami Jean propose une autre date de réservation en accord avec le destinataire de l’invitation. Si aucune date de réservation n’a pu être trouvée pour des raisons motivées par le destinataire de l’invitation, alors L’ami Jean rembourse le prix de l’invitation à celui qui l’a offert.

En cas d’annulation, de modification de la réservation par le destinataire de l’invitation dans un délai inférieur à trois (3) jours avant la date de réservation, ou encore non présentation, L’ami Jean n’effectue aucun remboursement.

L’invitation se matérialise par l’envoi d’une invitation personnalisée  par email, soit au Client, soit directement au destinataire de l’invitation

4.3 Plats ou objets à emporter :

L’ami Jean s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

 En cas de Produit manquant, le Client devra informer L’ami Jean lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer L’ami Jean dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent.

Concernant les plats à emporter, L’ami Jean peut être amener à fournir des contenants consignés adaptés au transport de ses plats. Une caution pourra être demandée lors du retrait de la commande. Les contenants devront être rendus dans les 7 jours du retrait.

Les plats préparés vendus par L’ami Jean étant des fournitures de produits périssables, celles-ci ne sont pas soumises au délai de rétraction de 7 jours. Aussi le client ne saurait s’en prévaloir.

Sous réserve des limitations citées dans les présentes C.G.V, une modification ou annulation pourra être prise en compte jusqu’à 48 avant la date de retrait au restaurant. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client et ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement.

Les commandes concernant des plats à emporter – qui par essence sont des denrées périssables-qui ne seront pas retirer au jour et sur la plage horaire convenus ne feront l’objet d’aucun remboursement ni avoir.

Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, il ne dispose pas d’un droit de rétractation, les plats à emporter constituant une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

L’ami Jean se réserve le droit de modifier, en cas d’une défaillance exceptionnelle dans l’approvisionnement des produits alimentaires nécessaires à la réalisation des plats à emporter, L’ami Jean pourra procéder à des ajustements qui ne pourront pas donner lieu au remboursement du prix de la prestation. En cas d’ajustements majeurs et nécessaires obligeant à l’annulation de la prestation, le Client pourra uniquement obtenir soit le remboursement du prix, soit le report à une autre date convenue avec L’ami Jean, à l’exclusion de tout dommages et intérêts. 

Article  5 – Processus de vente et/ou de réservation en ligne 

Le processus de vente et ou de réservation en ligne des produits et services est accessible sur le Site. Le Client doit suivre les différentes étapes aboutissant à la commande. Au cours du processus de commande, le Client est invité à lire et à accepter les présentes Conditions.

En cas d’erreur du Client dans le choix des prestations ou dans le libellé de ses coordonnées ou de celles de l’adresse de livraison, L’ami Jean ne saurait être tenu responsable de ces erreurs et des conséquences. Toute saisie de commande en ligne fait l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques des prestations ou des produits ainsi que des Conditions générales.

Le règlement de la commande est effectué en euros par carte bancaire.  Le Client est dirigé sur le site sécurisé « Monetico paiement » de la banque CIC (Crédit Industriel et Commercial) garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente du produit ou de la prestation est effective uniquement lorsque L’ami Jean reçoit le paiement du prix.

Pour des raisons techniques ou pratique, la commande de certains produits ou services ne sont pas possible simultanément, par exemple, il est impossible de commander des produits à emporter avec avec deux dates de retraits différents. Le système en informera l’internaute. Cela devra faire l’objet de deux commandes séparées.

Article 6 – Prix 

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués s’entendent par personne, par produit unitaire ou par prestation. Le prix n’inclut pas une prestation supplémentaire qui serait demandée par le Client.  Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour du paiement.

Article 7 – Hygiène, sécurité et objets personnels

Le Client accepte de se conformer avec rigueur aux consignes de hygiène et de sécurité rappelées pendant les prestations de Conversations culinaires. Le Client doit veiller à récupérer ses objets personnels à l’issue de la prestation. Les objets demeurent sous sa seule responsabilité. Les objets sont conservés pendant une durée maximale d’un mois. Ils sont réexpédiés aux frais du Client. 

Article  8 – Les animaux de compagnie 

Les animaux de compagnie ne sont pas admis aux prestations de « Conversations Culinaires » pour des raisons sanitaires et d’hygiène. 

Article 9 – Réclamation  – Service Client

Toute réclamation doit être immédiatement signalée auprès de L’ami Jean. Si aucune satisfaction n’a pu être obtenue, les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent être portées à la connaissance de L’ami Jean par écrit dans les huit (8) jours suivants la date de l’exécution de la prestation : soit à l’adresse suivante : SARL Les CROQUIGNOLLES 27 RUE MALAR 75007 PARIS, soit par email : Contact@lamijean.fr. Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter L’ami Jean.

Article 10 –  Responsabilité 

La responsabilité de L’ami Jean ne pourra être engagée si la mauvaise exécution ou l’inexécution de la prestation est imputable aux cas suivants : (i) suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ; (ii) pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ; (iii) de mise en œuvre erronée des préconisations et/ou recommandations émises par L’ami Jean ;  (iv) en cas de force majeure; (v) d’une faute et/ou manquement du Client ; (vi) d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ; (vii) d’une erreur ou défaillance technique du Site. En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue sera celle découlant d’une obligation de moyens à laquelle s’est engagée L’ami Jean. 

Article 11 –  Propriété intellectuelle 

Les recettes ou les dossiers de recettes de L’ami Jean sont soumises au droit d’auteur. Toute représentation, utilisation ou reproduction totale ou partielle est interdite sauf dans le cadre d’un usage privé ou non commercial à condition de mentionner le nom de L’ami Jean.

Article 12 – Information sur la collecte des données personnelles 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et  relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : contact@lamijean.fr, soit par courrier à l’adresse postale suivante : SARL Les CROQUIGNOLLES 27 RUE MALAR 75007 PARIS
Pour plus d’informations sur les données personnelles, le Client est invité à consulter la page du Site dédiée aux mentions légales.  

Article 13 – Preuve, conservation et archivages des transactions 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’ami Jean, en France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Article 14 –  Invalidité partielle :  

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.

Article 15 – Loi applicable –  Juridiction 

Les Conditions générales sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de différend, L’ami Jean et le Client s’efforceront de le résoudre à l’amiable par voie de médiation conventionnelle ou par tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de compétence applicables, étant précisé que seules les juridictions françaises seront compétentes.